Acte OHADAEn vigueur

Article 20

Chapitre

Chapitre IV : Responsabilité du transporteur Fondement de la responsabilité

1- Les exonérations et limites de responsabilité prévues par le présent Acte uniforme sont applicables dans toute action contre le transporteur pour préjudice résultant de pertes ou dommages subis par la marchandise ou pour retard à la livraison, que l’action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. 2- Lorsqu’une action pour perte, avarie ou retard est intentée contre une personne dont le transporteur répond aux termes de l’article 16 alinéa 4 ci-dessus, cette personne peut se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité prévues pour le transporteur dans le présent Acte uniforme. Déchéance du droit à l’exonération et à la limitation de responsabilité

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Source, citation et version
Document source
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 20, Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, version Version de référence - extraction raw corrigée, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route.
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