Chapitre
Chapitre V : Contentieux Recours entre transporteurs
Tout litige résultant d’un contrat de transport soumis au présent Acte uniforme peut être réglé par voie d’arbitrage. Juridiction compétente en matière de transport inter-États
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 26, Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, version Version de référence - extraction raw corrigée, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route.