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Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022
Constitution (177 Nouveau) ; en cas de Révision de la Constitution (178) Institution- Menace en leur
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Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement. Le projet
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Constitution devant le Président de la République, en ces termes : « Je m’engage à bien
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Constitution ne peut être promulguée ou mise en application. La loi ou la disposition
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Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution
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Le Conseil constitutionnel se compose : - d’un Président ; - des anciens Présidents de la République
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Constitution, les droits de l’Homme et les libertés publiques. Il veille à les faire
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Constitution devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle. Le vice-président de la République
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Le Conseil constitutionnel statue sur : - l’éligibilité des candidats à l’élection présidentielle. Le
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Constitution. Il assure la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance
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Le Conseil constitutionnel est une juridiction constitutionnelle. Il est indépendant et impartial. Le Conseil
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constituées peuvent également déférer au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, les lois relatives aux libertés
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Constitution devant le Président du Conseil constitutionnel, en ces termes : « Je m’engage à bien
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Constitution, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans le strict respect de ses obligations
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contraire à la présente Constitution. CHAPITRE V : De l’entrée en vigueur de la Constitution
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Constitution ; - la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont
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Aucun membre du Conseil constitutionnel ne peut, pendant la durée de son mandat, être
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Constitution. Elles sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : - le projet ou la proposition
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La Cour des Comptes est l’Institution suprême de contrôle des finances publiques. Elle
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usage des articles 70 alinéa 2, 75 alinéa 1 et 177 de la Constitution.
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Constitution nomme le vice -Président de la République, après vérification de ses conditions d’éligibilité
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Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l’exercice de toute
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Constitution. Le Président de la République peut, avant l’expiration de ces délais, demander
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Constitution. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation ou de mise