Article 122

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou par un dixième au moins des députés ou des sénateurs, a déclaré qu’un traité ou un accord international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.

CHAPITRE II : De l’autorité des traités