Article 101

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La loi fixe les règles concernant :

- la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, la liberté,  le pluralisme et l’indépendance des médias, les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; - la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ; - la procédure selon laquelle les us et coutumes sont constatés et mis en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ; - la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie ; - l’organisation des juridictions judiciaires, administratives et financières ainsi que la procédure suivie devant ces juridictions ; - le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de Justice ; - le statut général de la Fonction publique ; - le statut du Corps préfectoral ; - le statut du Corps diplomatique ; - le statut du Personnel des collectivités territoriales ; - le statut de la Fonction militaire ; - le statut des Personnels de la Police nationale ; - l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; - le régime d’émission de la monnaie ; - le régime électoral du Parlement et des Assemblées locales ; - les modes de gestion publique des activités économiques et sociales ; - la création de catégories d’Etablissements publics ; - l’organisation générale de l’Administration ; - l’état de siège et l’état d’urgence ; - les conditions de promotion et de développement des langues nationales.

La loi détermine les principes fondamentaux :

- de l’Enseignement et de la Recherche scientifique ; - de l’organisation de la Défense nationale ; - du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; - du droit du travail, du droit syndical et des Institutions sociales ; - de l’aliénation et de la gestion du domaine de l’Etat et de celui des collectivités territoriales ; - du transfert d’entreprises du secteur public au secteur privé ; - de la mutualité et de l’épargne ; - de la protection de l’environnement et du développement durable ; - de l’organisation de la production ; - du régime des partis politiques et du statut de l’opposition politique ; - du régime des transports et des télécommunications ; - du régime des ressources et des charges de l’Etat ;  - de la programmation des objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat ; - de l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics.