Article 184

La présente Constitution entre en vigueur à compter du jour de sa promulgation par le Président de la République.

Elle est publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Abidjan, le 19 mars 2020

Alassane OUATTARA Index analytique  A Accords internationaux – Respect des Traités (54) ; Saisine du Conseil constitutionnel (122) ; Exécution des engagements internationaux (54) ; Négociation et ratification par le Président de la République (119) ; Ratification en vertu d’une loi (120) ; Cause de révision de la Constitution (122) ; Autorité supérieure aux lois (123) Adoption : Référendum (75) ; par le Parlement (93 et 101) ; des Lois organiques (102) ; de la révision de la Constitution (177) ; voir aussi vote Ambassadeurs – Nomination, accréditation (69) Amendement : Recevabilité financière (107) ; Recevabilité Législative (108) ; Initiative : Membre du Parlement, Président de la République (74) Amnistie (101 nouveau) Armée- Nomination aux emplois Militaires (67) ; Président de la République, Chef des Armées ((68) Arrestation- d’un membre du Parlement (91, 92) Assemblée nationale ; - Réunion de plein droit (73 et 105) ; Composition, durée des Pouvoirs, Statuts de ses membres (85, 86, 89) ; Remplacement éventuel des députés (89 alinéa 2) ; Session ordinaire (94) ; Demande de session extraordinaire (95) ; Régime électoral (89) ; dépôt et examen du projet de loi de finances (111 et 112) ; Projet de loi du Règlement (118) ; Election de membres de la Haute Cour de Justice (158) ; voir aussi Député, Parlement, Président de l’Assemblée nationale Autorité Judiciaire- Garantie de son Indépendance (139) Avis – du Conseil constitutionnel (133) ; du Conseil Economique, Social, Environnement et Culturel (163)

B

Budget- (voir loi de finances) (111 et 112) Bureau - (Présidence de l’Assemblée nationale, Président du Sénat, Président du Congrès) (98)

C Charges publiques – Déterminées par les Lois de finances (111 et 112) ; Création ou Aggravation (107) Chefferie traditionnelle – Statut (175) ; Mission (175.2) ; Composition (176) Circonstances exceptionnelles - (73) Citoyenneté – (101) Clôture des sessions - (94, 95) Collectivité Territoriale : Compétences, ressources (172.1) ; Catégories (170, 171) Commissaires du gouvernement, Assistent des membres du gouvernement (116) Commission mixte paritaire – (110.4.5.6) Commune – Collectivités Territoriales (170) Compte rendu – des Débats parlementaires (97 alinéa 3) Condamnation – d’un membre du parlement (92) Congrès (98) Conseil constitutionnel – Constatation de l’empêchement du Président de la République (62), Rôle en matière d’élection présidentielle (126 et 127), Consultation en cas de Circonstances exceptionnelles (73), Déclaration de conformité à la constitution des Lois organiques, des Traités, des Règlements des Assemblées et des Lois (126) ; Composition, Nomination, Fonctionnement (128, 129, 130) ; Contentieux de l’élection des Députés et des Sénateurs (127) ; Opération de référendum (51, 127) ; Immunités (132) Conseil des ministres – Présidence, Ordre du jour (71) Conseil économique, social, environnemental et culturel – Rôle, Condition de Saisine (163) ; Composition (164) Conseil Supérieur de la Magistrature – Composition, Statut (146) ; V Loi organique ; Présidence (145) Constitution – Respect (54), Contrôle de conformité (134 alinéa 1), Révision (177 nouveau, 178) Consultation – En cas d’exercice des pouvoirs exceptionnels (73) ; En matière économique et sociale (163) Contentieux électoral – Election du Président de la République (127) Election des parlementaires (127) Convocation des Parlements – En session ordinaire (94), En session extraordinaire (95), Contrôle de l’exécution des lois de finances (118.1) Crimes - commis par les membres du Parlement (92) ; Commis par les membres du Gouvernement (158)

D Débats parlementaires- Compte rendu publié au journal officiel (97) Déclaration de guerre- Autorisée par le Parlement (104) Des droits de l’homme- Préambule Délai de promulgation- En situation normale (74.2) ; En cas d’urgence (74.2) Décrets – Signature par le Président de la République (71, 103.1) ; Modification des textes de forme législative (103.2) Défense – Rôle du Président de la République (68) Délai – Election du Président de la République (55 nouveau) ; Promulgation des lois (74.2), Demande de nouvelle session extraordinaire (95), Prorogation de l’état de siège (105) ; Délégation du pouvoir législatif (106), Recevabilité des propositions et amendements (107.2, 108), Lois organiques (102), Lois de finances (112), Décision du Conseil constitutionnel (113) ; Voir aussi Urgence Délégation de pouvoirs – Du Président de la République (76) ; Du Parlement au Gouvernement (106, 117.3) Délégation de votes – Des membres du Parlement (96) Délibération (V. nouvelle délibération) (74) Délits – Domaine législatif (101) ; Délit flagrant d’un membre du Parlement (92) Détention – (7) Devise (48.4) Dépenses publiques – (V. Charges publiques) (112) Dépôt – Des projets de loi de finances (112.1) Députés – Election (86, 89), Statut, remplacement (90 nouveau), Saisine du Conseil constitutionnel (113), Contentieux électoral (127) Désaccord – Sur la délimitation du domaine législatif (108.2) Détention – D’un membre du Parlement (91, 92) Devise de la République (48.4) Discussion législative – Des lois organiques (102) ; Des lois de finances (112) Domaine législatif (101 nouveau) Domaine réglementaire (103) Droit d’amendement (107.1) Droit de grâce – Exercice par le Président de la République (66) Droit de vote – (52) Droit du travail – (34.2, 14, 15, 17, 101) Droit syndical – (34.2, 17, 101 nouveau) Droits civiques – Electorat (52) Droit de l’homme (1, 2) Devoir de l’Etat (6.3, 28 à 47) Droits fondamentaux (1) ; De propriété (11) ; à la libre entreprise (13) ; syndical (17) ; à un environnement sain (27) ; à un libre accès à la justice (6) ; domicile inviolable (8)

E Egalité – Des citoyens (4, 6, 14, 24, 37) Election – Du Président de la République (55.1) ; Composition du Parlement (86, 87) ; Du Président du Sénat (89) ; Régime électoral : domaine législatif (101) ; Rôle Contentieux du Conseil constitutionnel (126, 127) Elections partielles (90.4 nouveau) Eligibilité – Au Sénat (87.2, 127) ; A la présidence de la République (55, 127) Emblème national (48.2) Empêchement – Du candidat de présidence de la république (57.2) ; du Président de la République (62) ; Des Sénateurs : Délégation de vote (96) Emplois – (Voir Incompatibilité, Nomination aux emplois) Enfants – Protégés par l’Etat (32) Engagements internationaux (Voir Accords internationaux) Enseignement (34, 101) Entreprises – Nationalisation, Transfert de propriétés : Domaine législatif (101) Etablissements publics – Création : Domaine législatif (101) Etat – Continuité (54, 73 Etat de siège - (105) Etat des personnes (101) Exil (22)

F Famille- (31) Finance- Engagements Internationaux (54) - Voir aussi Loi de Finances Flagrant délit- D’un membre du Parlement (92) Fonctionnaires- Nomination (67) Forces Armées- (39,68) ; Voir aussi Armées, Défense Forme Républicaine du Gouvernement- (48-49, 178)

G Gouvernement- Nomination et fin des fonctions de ses membres (70) ; Pouvoir (77) ; Rôle dans la procédure législative (116) ; Répond aux questions des membres du Parlement (117) ; Responsabilité (83) ; Voir aussi : Membres du Gouvernement, Ministres, Premier Ministre Grâce- (V droit de faire grâce) (66) Groupement politique- (25) Guerre- (déclaration de guerre) (104)

H Haute Cour de Justice- Composition (160 Nouveau) ; Responsabilité du Président de la République (157,161) Haute trahison- Du Président de la République (157) Hymne- (48.3)

I

Impôts- Vote (93) ; Domaine législatif (101 Nouveau) Inamovibilité- Les Magistrats du siège (140) Incompatibilités- Membres du Gouvernement (84.1) ; Membres du Parlement (84.2) ; Membres du Conseil constitutionnel (131) Indemnités Parlementaires- (90) Indépendance nationale- Garantie par le Président de la République (54) ; Menacée en cas de circonstances Exceptionnelles (73) Inéligibilités- (90.4 Nouveau, 127) Initiative- Du Référendum (75) ; des Lois (74 Nouveau) ; des Amendements (107-108) ; de la Révision de la Constitution (177 Nouveau) ; en cas de Révision de la Constitution (178) Institution- Menace en leur encontre (73) Intégrité du territoire- Garantie par le Président de la République (54) ; Menacée en cas de circonstances Exceptionnelles (73) Interdiction- Esclavage, Travail Forcé, Traitements inhumains et cruels, Dégradants et Humiliants (5) ; Travail des Enfants (16) Irrecevabilité- Des propositions et Amendements (108) ; Financières (107) ; législative (108) Irresponsabilité- Des membres du Parlement (91)

J Journal Officiel- Compte Rendu des débats du Parlement (97.3) Justice- Indépendance de l’Autorité Judiciaire (139) ; Voir aussi : Conseil de la magistrature, Haute cour de justice, Magistrat, Procédure pénale

L

Laïcité- (178.2) Législature- Président de chaque chambre du parlement élu pour la durée de la législature (89) Libéralité- Domaine législatif (101 nouveau) Liberté- Enoncé dans la Constitution (Préambule 1) ; De penser et d’expression (19.1) ; Expression et diffusion des Idées (19.1) ; Domaine législatif (101) Loi- Promulgation, nouvelle délibération (74.2) ; Exécution (74) ; Domaine (101) ; Votée par le parlement (93, 101) ; Modification par décret (103.2) ; Initiative (74.1 nouveau) ; Subordination aux traités (123) ; Constitutionnalité (126, 134) ; Voir aussi : Pourvoir législatif, Loi constitutionnelle (V. Révision) ; Loi D’habilitation- Délégation du pouvoir législatif (106.1) ; Loi de finances- Définition, Contenu (112) ; Dépôt (112) ; Discussions et vote (112) ; Contrôle de l’exécution (118) ; Consultation du Conseil Economique et Social (163) ; Loi organique Constitutionnalité (102) ; Procédure (102)

M Magistrat- statut (140) ; Nomination, Discipline (145) Majorité- Pour l’élection du Président de la République (56.1) ; Pour demander une session extraordinaire (95) ; Pour adopter définitivement une loi Organique (102) ; Pour la mise en accusation du Président de la République (161) ; Pour l’adoption du projet de révision de la constitution (177) Mandat- Mandat parlementaire (89 alinéa 1 et 2) ; Les incompatibilités (90.3) ; Délégation de vote (96.3) ; Des membres du Conseil Constitutionnel (128) Mandat impératif- Nullité (96.2) Membres du Gouvernement- Nomination, Fin de fonction (70.1) ; Incompatibilité (84.1) ; Responsabilité pénale (158) - Voir aussi : Ministres Message du Président de la République- A la nation (73.2) ; Au parlement (115.1) Ministre- Nomination (70) ; Délégation du pouvoir (76-77) ; Incompatibilité (84.1) - Voir aussi : Gouvernement membre du gouvernement Mise en accusation- Devant la Haute Cour de Justice (157-161) Monnaie- Régime d’émission : domaine législatif, (101)

N Nationalité- (101 nouveau) Navette parlementaire- (110.1.2.3) Négociation des traités- (119) Nomination aux emplois- Par le Président de la République (67) Nouvelle délibération- Demandée par le Président de la République (74.4)

O Obligation- (Civiles et Commerciales) - Domaines législatifs (101 nouveau) Officiers généraux- Nomination (67) Ordonnances-Signature par le Président de la République (106), Mise en vigueur du projet de loi de finances (112) ; Avis du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel (163) Ordre du jour- Du Conseil des ministres (71) ; Des sessions extraordinaires du Parlement (95)

P Paix- (Traité de) (120) Parlement- Parlement de plein droit lors de l’exercice de pouvoirs exceptionnels (73) ; Message du Président de la République (115) ; - Composition (85) ; Pouvoirs (86,87) ; Session Ordinaire (94 nouveau), Session Extraordinaire (95) ; Vote de la loi (101 nouveau) ; Autorisation de la déclaration de guerre (104) ; Prorogation de l’Etat de siège (105.2) ; Habilitation du Gouvernement à agir par ordonnance (106), Initiative des lois et amendements (74) ; Mise en accusation du Président de la République (161) ; Révision de la Constitution (177 nouveau-178) ; -Voir aussi : Assemblée Nationale Partis politiques- (25) Programme- Avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel (163) Loi de programme (101 nouveau) Saisine du Conseil Constitutionnel (113) Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (128) Président du Conseil Constitutionnel – Nommé par le Président de la République (129) Président de la République- (membres du Conseil Constitutionnel (128) Président de la République ( 54 à 59 nouveau,62 nouveau ,63,74 nouveau, 75,65,69 ;67,68,73,66,64,71,53,76,77, rôle Constitutionnel ( 54) , Election (54, 55 nouveau), Vacances ou empêchement (62 nouveau), Nomination des membres du Gouvernement (70), Président du Conseil des ministres (71), Promulgation des lois Nouvelle délibération (74 nouveau), Recours au referendum (75) Pouvoir de nomination et accréditation (69,67), Pouvoir en matière de défense (68) Circonstances exceptionnelles Message à la Nation (73) Droit de grâce (66) Message au Parlement (115), Suppléance (77), Ouverture et clôture des sessions extraordinaires (95) , Négociation et ratifications des traités (119), Saisine du Conseil constitutionnel (108,122, 134), Nomination des membres du Conseil constitutionnel et son Président (129,130), Garant de l’indépendance de l’Autorité Judiciaire (139), Président du Conseil Supérieur de la Magistrature (145), Haute trahison (157), Initiative de Révision Constitutionnelle (177) Présomption- d’innocence (7) Procédure pénale-Domaine législatif (101 nouveau) Projet de loi- Adoption par Référendum (75) Ratification d’ordonnance (106), initiative (74 nouveau), Avis du Conseil constitutionnel (133,134 nouveau), Avis du Conseil Economique et Social (163), Voir aussi : Loi de finances, loi organique (101,112) Projet de révision- De la Constitution (177 nouveau) Promulgation-Délais de promulgation (74 nouveau, Après examen de la constitutionnalité (137.1 nouveau), Des lois organiques (101 nouveau), De la loi de finances (112) Propositions de loi- Initiative (74 nouveau) Proposition de révision – De la Constitution (177 nouveau) Propriété (11, 101 nouveau)

Q Questions (117)

R Ratification : Des traités et accords internationaux (119,120,123) ; Des ordonnance (106) Recettes de l’Etat : Déterminées par les lois de finances (112) ; voir aussi : ressources publiques Recevabilité : Financière (108.2) ; Législative (107.1) Référendum – Exercice de la souveraineté Nationale (51) ; Législative (75) ; surveillance des opérations (127) ; Révision de la Constitution (177 nouveau) ; voir aussi consultations (75) Régime- Electoral (101 nouveau) ; Régime matrimonial (101) Règlement- Domaine (103) ; voir aussi : pouvoir réglementaire Règlement du Sénat- Constitutionnalité (99) Renouvellement- Du parlement (89 alinéas 1 et 2) ; Election de membres de la Haute Cour de Justice (156) Réponses- Du Gouvernement aux questions des parlementaires (117) Représentation- Du peuple (51) République- Principes fondamentaux, Devises (48) ; Forme Républicaine de l’Etat (48,49,178) Responsabilité – Du président de la République (157) ; Du premier ministre devant le Président de la République (63,70) Responsabilité pénale- Des membres du Gouvernement (158) Ressources publiques- Interdiction de diminution par voie de proposition ou d’amendement (107) Réunion du Parlement – De droit lors de l’exercice des Pouvoirs exceptionnels (73) Voir : Session (92,98) Révision- De la Constitution (177 nouveau, 178) ; Durant la vacance de la Présidence de la République (62 nouveau) ; Conséquence d’un traité international (122)

S Scrutin-Mode du scrutin pour l’élection du Président de la République (55) ; Scrutin secret pour la mise en accusation du Président (161) Séance de l’Assemblée- Publicité, Compte rendu (97.3) ; Consacré aux questions (117) Sécurité sociale- Domaine législatif (101 nouveau) Sénat - Fonction (87.1) ; Election (87.2) ; Durée du mandat (87.3) Session - De droit du parlement (94) ; Conséquence sur la détention ou la poursuite d’un membre du Parlement (92) ; Ordinaire (94.1) ; Extraordinaire (95) Souveraineté nationale- Principes, Exercice (48,50,51) Statut-(101 nouveau) Succession- (101 nouveau) Suffrage- Exercice du droit de suffrage (52) ; Suffrage universel direct (55.1, 86) ; Suffrage universel indirect (87) ; Concours des partis politiques (25.2) Suppléance- Du président de la République (76,77)

T Territoire- Intégrité (54,73)

V Vice-Président de la république Durée du mandat (79 nouveau) ; Eligibilité (78 nouveau) ; Fonction et Attribution (80) 61