Source
Convention pour l unification de certain règles relatives au Transport aérien international, signéà Varsovie, le 12 Octobre 1929
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
12 octobre 1929
Entrée en vigueur
12 octobre 1929
Articles structurés
40
Article 2
1. La Convention s'applique aux transports effectués par l'État ou les autres
Article 3
1. Dans le transport de voyageurs, le transporteur est tenu de délivrer un billet
Article 4
1. Dans le transport de bagages, autres que les menus objets personnels dont
Article 5
1. Tout transporteur de marchandises a le droit de demander à l'expéditeur
Article 6
1. La lettre de transport aérien est établie par l'expéditeur en trois exemplaires
Article 7
Le transporteur de marchandises a le droit de demander à l'expéditeur
Article 8
La lettre de transport aérien doit contenir les mentions suivantes:
Article 9
Si le transporteur accepte des marchandises sans qu'il ait été établi une lettre
Article 10
1. L'expéditeur est responsable de l'exactitude des indications et déclarations
Article 11
1. La lettre de transport aérien fait foi, jusqu'à preuve contraire, de la
Article 12
1. L'expéditeur a le droit sous la condition d'exécuter toutes les obligations
Article 13
1. Sauf dans les cas indiqués à l'article précédent, le destinataire a le droit, dès
Article 14
L'expéditeur et le destinataire peuvent faire valoir tous les droits qui leur sont
Article 15
1. Les articles 12, 13 et 14 ne portent aucun préjudice ni aux rapports de
Article 16
1. L'expéditeur est tenu de fournir les renseignements et de joindre à la lettre de
Article 17
Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort, de
Article 18
1. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction,
Article 19
Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le
Article 20
1. Le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont
Article 21
Dans le cas où le transporteur fait la preuve que la faute de la personne lésée
Article 22
1. Dans le transport des personnes, la responsabilité du transporteur envers
Article 23
Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité ou à établir
Article 24
1. Dans les cas prévus aux articles 18 et 19 toute action en responsabilité, à
Article 25
1. Le transporteur n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de la
Article 26
1. La réception des bagages et marchandises sans protestation par le
Article 27
En cas de décès du débiteur, l'action en responsabilité, dans les limites prévues
Article 28
1. L'action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans
Article 29
1. L'action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans
Article 30
1. Dans les cas de transport régis par la définition du troisième alinéa de
Article 31
1. Dans le cas de transports combinés effectués en partie par air et en partie par
Article 32
Sont nulles toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions
Article 33
Rien dans la présente Convention ne peut empêcher un transporteur de refuser
Article 34
La présente Convention n'est applicable ni aux transports aériens internationaux
Article 35
Lorsque dans la présente Convention il est question de jours, il s'agit de jours
Article 36
La présente Convention est rédigée en français en un seul exemplaire qui
Article 37
1. La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront
Article 38
1. La présente Convention, après son entrée en vigueur, restera ouverte à
Article 39
1. Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra dénoncer la présente
Article 40
1. Les Hautes Parties Contractantes pourront, au moment de la signature, du
Article 41
Chacune des Hautes Parties Contractantes aura la faculté au plus tôt deux ans