Source
Décret n° 2014-370 du 18 juin 2014 relatif au régime de la quotité cessible et de la quotité saisissable
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
18 juin 2014
Entrée en vigueur
18 juin 2014
Articles structurés
8
Article 1
Article 2
L'assiette servant au calcul de la quotité cessible ou de la quotité saisissable de la
Article 3
Dans le cadre d’une saisie des rémunérations prévue par la législation en vigueur, le
Article 4
Dans le cadre d’un prêt consenti par une institution financière légalement agréée à
Article 5
La saisie des pensions de retraite gérées par la Caisse Nationale de Prévoyance
Article 6
La procédure de cession des rémunérations demeure soumise à la législation en
Article 7
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le
Article 8
Le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, le