Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 67-73 du 9 février 1967 portant codification des dispositions réglementaires prises en application du titre IV « du salaire » de la loi n°64-290 du 1er août 1964 portant Code du Travail.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 2014-370 du 18 juin 2014 relatif au régime de la quotité cessible et de la quotité saisissable
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 18 juin 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 7, Décret n° 2014-370 du 18 juin 2014 relatif au régime de la quotité cessible et de la quotité saisissable, version 2014-06-18, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 2014-370 du 18 juin 2014 relatif au régime de la quotité cessible et de la quotité saisissable.