Article 2

L'assiette servant au calcul de la quotité cessible ou de la quotité saisissable de la rémunération est constituée par le traitement mensuel, la solde mensuelle ou le salaire mensuel brut, y compris les accessoires, déduction faite : - des taxes, impôts et prélèvements obligatoires retenus à la source; - des indemnités représentatives de frais ; - des prestations, majorations et suppléments pour charge de famille ; - des indemnités déclarées insaisissables par les textes en vigueur.