Dans le cadre d’une saisie des rémunérations prévue par la législation en vigueur, le maximum de la quotité saisissable est égal à 33% de l’assiette définie à l'article 2 du présent décret.
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Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 2014-370 du 18 juin 2014 relatif au régime de la quotité cessible et de la quotité saisissable
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 18 juin 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 3, Décret n° 2014-370 du 18 juin 2014 relatif au régime de la quotité cessible et de la quotité saisissable, version 2014-06-18, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 2014-370 du 18 juin 2014 relatif au régime de la quotité cessible et de la quotité saisissable.