Article 4

Dans le cadre d’un prêt consenti par une institution financière légalement agréée à sa clientèle ou d’une cession de rémunération d’un travailleur à son employeur, les quotités cessibles sont établies ainsi qu'il suit : - du SMIG ou S.MA.G à 200.000 FCFA, le taux applicable est de 35% ; - de 200.001 FCFA à 400.000 FCFA, le taux applicable est de 38% ; - de 400.001 FCFA à 600.000 FCFA, le taux applicable est de 42% ; - de 600.001 FCFA à 800.000 FCFA, le taux applicable est de 45% ; - de 800 001 FCFA à 1 .000.000 FCFA, le taux applicable est de 48% ; - de 1.000.001 FCFA à 1.500.000 FCFA, le taux applicable est de 52% ; - de 1.500.001 FCFA à 2.000.000 FCFA, le taux applicable est de 55% ; - au-delà de 2.000.000 FCFA, le taux applicable est de 57%. Les tranches ci-dessus prévues ne sont pas cumulables.