La saisie des pensions de retraite gérées par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est soumise à un taux de 33 % comme prévu à l’article 3 du présent décret. Les prêts consentis par les institutions financières à leurs clients retraités dont les pensions sont gérées par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale sont soumis aux mêmes taux que ceux mentionnés à l’article précédent.
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Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 2014-370 du 18 juin 2014 relatif au régime de la quotité cessible et de la quotité saisissable
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 18 juin 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 5, Décret n° 2014-370 du 18 juin 2014 relatif au régime de la quotité cessible et de la quotité saisissable, version 2014-06-18, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 2014-370 du 18 juin 2014 relatif au régime de la quotité cessible et de la quotité saisissable.