Le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, le Ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques, le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
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Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 2014-370 du 18 juin 2014 relatif au régime de la quotité cessible et de la quotité saisissable
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 18 juin 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 8, Décret n° 2014-370 du 18 juin 2014 relatif au régime de la quotité cessible et de la quotité saisissable, version 2014-06-18, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 2014-370 du 18 juin 2014 relatif au régime de la quotité cessible et de la quotité saisissable.