Droit du travail

Décret n°2018-32 du 17 janvier 2018 relatif aux modalités d organisation et de fonctionnement du chantier école ainsi qu’au statut des personnes liées à l’entreprise exécutant le chantier

DécretEn vigueurSource consultée

Source

Décret n°2018-32 du 17 janvier 2018 relatif aux modalités d organisation et de fonctionnement du chantier école ainsi qu’au statut des personnes liées à l’entreprise exécutant le chantier

Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026

Consolidation : structured

Publication

17 janvier 2018

Entrée en vigueur

17 janvier 2018

Articles structurés

28

Articles

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Décret Relatif aux Modalités d'Organisation et de Fonctionnement du Chantier École ainsi qu’au Statut

Article 1

En application des articles 13.21 et 13.22 de la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, le

Article 2

Le chantier école permet la mise en œuvre d’opérations de formations de type particulier, sur un chantier

Article 3

Le chantier école est organisé par les collectivités territoriales, les entreprises publiques et privées et les

Article 4

Dans le cadre de la mise en œuvre du chantier école, une structure d’accompagnement et de coordination

Article 6

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sur un chantier école font l’objet d’une convention

Article 7

La convention précise notamment:

Article 8

Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise pour l'admission de stagiaires dans le cadre d’un

Article 9

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 2

Article 10

La personne mise en situation en milieu professionnel sur un chantier école est soumise aux mêmes conditions

Article 11

Il a accès dans la structure d'accueil aux avantages offerts aux salariés pour la restauration, l’hébergement et le

Article 12

La période de mise en situation en milieu professionnel sur un chantier école peut être interrompue pour un

Article 13

Au terme de la convention, les personnels désignés pour le suivi, l’accompagnement et la formation des

Article 14

Au terme de la convention du chantier école, l’organisme d’accueil, quel que soit son statut juridique, peut

Article 15

Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale, le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement