Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise pour l'admission de stagiaires dans le cadre d’un chantier école lorsque les services de contrôle ont établi que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2018-32 du 17 janvier 2018 relatif aux modalités d organisation et de fonctionnement du chantier école ainsi qu’au statut des personnes liées à l’entreprise exécutant le chantier
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 17 janvier 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 8, Décret n°2018-32 du 17 janvier 2018 relatif aux modalités d organisation et de fonctionnement du chantier école ainsi qu’au statut des personnes liées à l’entreprise exécutant le chantier, version 2018-01-17, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-32 du 17 janvier 2018 relatif aux modalités d organisation et de fonctionnement du chantier école ainsi qu’au statut des personnes liées à l’entreprise exécutant le chantier.