Source
Décret n°2022-31 du 12 Janvier 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail pour les travailleurs régis par le Code du Travail
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
12 janvier 2022
Entrée en vigueur
12 janvier 2022
Articles structurés
11
Article 1
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en couvre du
Article 2
Le télétravail se définit comme un mode d’organisation ou de réalisation du
Article 3
Le télétravail peut être envisagé à l’embauche ou ultérieurement, à la
Article 4
En cas d’absence d’accord collectif, le recours au télétravail reste possible par accord
Article 5
L’accord collectif ou individuel doit comporter les mentions obligatoires et
Article 6
Le télétravailleur a les mêmes droits et obligations que le salarié qui
Article 7
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l’empIoyeur
Article 8
Le télétravail est soumis aux règles de contrôle des lieux de travail édictées
Article 9
L’accident survenu sur le lieu du télétravail, pendant. les horaires du
Article 10
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires
Article 11
Le Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale et le Ministre de