Article 5

L’accord collectif ou individuel doit comporter les mentions obligatoires et non exclusives suivantes :

1. Les conditions de passage en télétravail , 2. Les conditions de retour à une exécution du contrat de travail dans les locaux de l’entreprise ; 3. Les conditions de mise en œuvre du télétravail ; 4. Les modalités de mise en œuvre du télétravail relevant des questions de Santé et Sécurité au Travail ; 5. La détermination des horaires de travail ; 6. Les modalités de contrôle du temps de travail et de régulation de la charge de travail ;  7. Les modalités d’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur.  p p p y

Chapitre III : Droits et obligations des parties