Article 7

Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l’empIoyeur est tenu à l’égard du télétravailleur :

1. de fournir au télétravailleur les moyens nécessaires à l’exécution de son travail ; 2. de le former au bon usage des équipements et outils nécessaires au télétravail ; 3. de l’informer de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ; 4. de respecter sa vie privée.

Chapitre IV : Contrôle du télétravail