Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif. En cas d’absence d’accord collectif, le recours au télétravail reste possible par accord entre le salarié et l’employeur. L’accord doit être formalisé par écrit.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2022-31 du 12 Janvier 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail pour les travailleurs régis par le Code du Travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 12 janvier 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 4, Décret n°2022-31 du 12 Janvier 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail pour les travailleurs régis par le Code du Travail, version 2022-01-12, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2022-31 du 12 Janvier 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail pour les travailleurs régis par le Code du Travail.