Article 8

Le télétravail est soumis aux règles de contrôle des lieux de travail édictées par le Code du travail. L’autorité administrative compétente, accompagnée selon le cas, de l’employeur, des membres du Comité de Santé et Sécurité au Travail ou des délégués du personnel, a accès au lieu du télétravail.

Cet accès est subordonné à l’information préalable de l’intéressé.

Toutefois, si le télétravailleur exerce son activité à domicile, cet accès est subordonné à une notification à I’intêressé, qui doit préalablement donner son accord.

Le télétravailleur est autorisé à demander une visite d’inspection.