Source
Décret n°2024-144 du 13 mars 2024 portant modalités d application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
13 mars 2024
Entrée en vigueur
13 mars 2024
Articles structurés
18
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Décret Portant Modalités d'Application des Dispositions Relatives au Licenciement Collectif pour Motif
Article 1
En application de l’article 18.11 nouveau de l’ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi
Article 2
Constitue un licenciement collectif pour motifs économiques, le licenciement opéré par un employeur en raison
Article 3
Tout dossier de licenciement collectif pour motifs économiques doit comporter selon les motifs allégués, les
Article 4
Les pièces communes à tous les dossiers de licenciement collectif pour motifs économiques:
Article 5
Les pièces spécifiques scion le motif du licenciement projeté:
Article 6
Le dossier complet du licenciement doit être transmis aux délégués du personnel pour information, au Conseil
Article 7
Le travailleur congédié par suite de licenciement collectif pour motif s économiques bénéficie pendant deux ans
Article 8
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Article 9
Le ministre de l'Emploi et de la Protection sociale est chargé de 1’ exécution du présent décret qui sera publié au