Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires portant sur le même objet.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 2 Décret Portant Modalités d'Application des Dispositions Relatives au Licenciement Collectif pour Motif Economiques, 2024 (Décret 144 de 2024) Côte d'Ivoire
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2024-144 du 13 mars 2024 portant modalités d application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 13 mars 2024
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 8, Décret n°2024-144 du 13 mars 2024 portant modalités d application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques, version 2024-03-13, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2024-144 du 13 mars 2024 portant modalités d application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques.