En application de l’article 18.11 nouveau de l’ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2024-144 du 13 mars 2024 portant modalités d application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 13 mars 2024
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1, Décret n°2024-144 du 13 mars 2024 portant modalités d application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques, version 2024-03-13, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2024-144 du 13 mars 2024 portant modalités d application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques.