Le dossier complet du licenciement doit être transmis aux délégués du personnel pour information, au Conseil national du Dialogue social, pour avis et propositions et à l’inspecteur du Travail du ressort pour compétence, quinze jours ouvrables au moins avant la réunion d’informations prévue à cet effet.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2024-144 du 13 mars 2024 portant modalités d application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 13 mars 2024
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 6, Décret n°2024-144 du 13 mars 2024 portant modalités d application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques, version 2024-03-13, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2024-144 du 13 mars 2024 portant modalités d application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques.