Le travailleur congédié par suite de licenciement collectif pour motif s économiques bénéficie pendant deux ans d’une priorité d’embauche dans la même catégorie d’emploi.
Le travailleur bénéficiant d’une priorité d’embauche est tenu de communiquer à son employeur tout changement d’adresse survenu après son départ de l’établissement.
L’employeur est alors tenu en cas de vacance d’emploi, d’aviser le travailleur intéressé par tout moyen laissant trace écrite.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2024-144 du 13 mars 2024 portant modalités d application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 13 mars 2024
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 7, Décret n°2024-144 du 13 mars 2024 portant modalités d application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques, version 2024-03-13, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2024-144 du 13 mars 2024 portant modalités d application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques.