Article 5

Les pièces spécifiques scion le motif du licenciement projeté:

• en cas de restructuration

L’employeur doit produire une note technique faisant ressortir l’intérêt de la mesure projetée.

• en cas de difficultés économiques entraînant un déséquilibre financier

Le dossier doit notamment comporter les bilans comptables certifiés des trois dernières années qui précèdent l’année de la saisine.

Pour les exercices non clos, à défaut des bilans comptables, les déclarations de TVA ou les balances de comptes sont nécessaires pour l’appréciation de la situation financière de l’entreprise.

• en cas d’arrêt d’activité ou de fermeture

Le dossier doit comporter:

• la décision de l’assemblée générale des associés, la décision de l’assemblée générale des actionnaires ou de l’actionnaire unique, la décision du représentant légal de l’entreprise individuelle, attestant de l’arrêt des activités;

• la déclaration fiscale de cessation d’activité délivrée par la direction générale des Impôts.

• en cas de fin de sous-traitance / de tâcheronnat et de fin de projet

• Lorsque le licenciement se rapporte à la perte d’un contrat de sous-traitance ou de tâcheronnat, l’employeur doit fournir obligatoirement ledit contât qui le liait à l’entreprise utilisatrice;

• Lorsque le licenciement est consécutif à la fin d’un projet, au manque de financement, à la suspension ou à l’arrêt de subvention dudit projet, l’employeur doit nécessairement produire un document attestant du motif allégué.