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ii Décret Portant Modalités d'Application des Dispositions Relatives au Licenciement Collectif pour Motif Economiques, 2024 (Décret 144 de 2024) Côte d'Ivoire
Côte d'Ivoire
Décret Portant Modalités d'Application des Dispositions Relatives au Licenciement Collectif pour Motif Economiques, 2024 Décret 144 de 2024 Publié en Journal Officiel Spécial 6 sur 3 Mai 2024
Acceptée 13 Mars 2024
Commencé le 7 Mai 2024
[Ceci est la version de ce document à 21 Mars 2025 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 17 Avril 2025.]
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2024-144 du 13 mars 2024 portant modalités d application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 13 mars 2024
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 9, Décret n°2024-144 du 13 mars 2024 portant modalités d application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques, version 2024-03-13, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2024-144 du 13 mars 2024 portant modalités d application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques.