Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transmis par le ministère public à l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de la dernière résidence du défunt.
La transcription en est faite sur les registres de l’année en cours et mention en est portée en marge des registres, à la date du décès. Mention en est également portée, le cas échéant, au Registre du Commerce et du Crédit mobilier, si le défunt était commerçant.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-885 du 23 novembre 2022 relative à l absence et à la disparition
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 10, Loi n°2022-885 du 23 novembre 2022 relative à l absence et à la disparition, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-885 du 23 novembre 2022 relative à l absence et à la disparition.