Tous les actes de la procédure ainsi que les expéditions et extraits desdits actes sont dispensés de timbre et enregistrés sans frais.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-885 du 23 novembre 2022 relative à l absence et à la disparition
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 9, Loi n°2022-885 du 23 novembre 2022 relative à l absence et à la disparition, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-885 du 23 novembre 2022 relative à l absence et à la disparition.