Article 20

Le tribunal, au vu des résultats de l'enquête, déclare le décès de la personne disparue et en fixe la date, en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause. A défaut, la date du décès est fixée au jour de la disparition.

Le jugement, qui ne peut intervenir avant le délai d'un an à compter de la date de la disparition, est rendu en audience publique.