Article 7

Sept ans après le jugement déclaratif d'absence, toute personne intéressée peut introduire devant le tribunal qui a rendu le jugement déclaratif d'absence, une demande de déclaration de décès.

Le tribunal ordonne une enquête complémentaire à laquelle participe le ministère public.

L'affaire est instruite en Chambre du conseil.

Le jugement déclaratif de décès est prononcé à l’audience publique, après conclusions écrites du ministère public.