Article 15

La requête est présentée:

1/ au tribunal du lieu de la disparition, si celle-ci s'est produite sur le territoire de la Côte d'Ivoire;

2/ au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du disparu sur le territoire de la Côte d'Ivoire;

3/ au tribunal du lieu de l'aérodrome d'attache de l'aéronef ou du port d'attache du bâtiment qui le transportait.

A défaut de tout autre, le tribunal d'Abidjan est compétent.