Article 23

Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transmis par le ministère public à l'officier de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, à celui du lieu du domicile ou de la dernière résidence du défunt.

La transcription en est faite sur les registres de l'année en cours et mention en est portée en marge des registres, à la date du décès. Mention en est également portée, le cas échéant, au Registre du Commerce et du Crédit mobilier, si le défunt était commerçant.

En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du domicile ou de la dernière résidence de chacun des disparus, en vue de la transcription sur les registres.