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ii Loi Relative à l'Absence et à la Disparition, 2022 (Loi 885 de 2022) Côte d'Ivoire
Côte d'Ivoire
Loi Relative à l'Absence et à la Disparition, 2022 Loi 885 de 2022 Publié en Journal Officiel 102 sur 22 Décembre 2022
Acceptée 23 Novembre 2022
Commencé le 26 Décembre 2022
[Ceci est la version de ce document à 13 Octobre 2023 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 17 Septembre 2024.]
Chapitre premier L’absence
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-885 du 23 novembre 2022 relative à l absence et à la disparition
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 27, Loi n°2022-885 du 23 novembre 2022 relative à l absence et à la disparition, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-885 du 23 novembre 2022 relative à l absence et à la disparition.