Article 16

Formalités de douane, de police ou d'autres autorités publiques 1. L'expéditeur est tenu de fournir les renseignements et les documents qui, avant la remise de la marchandise au destinataire, sont nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane, de police ou d'autres autorités publiques. L'expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces renseignements et pièces, sauf le cas de faute de la part du transporteur ou de ses préposés ou mandataires. 2. Le transporteur n'est pas tenu d'examiner si ces renseignements et documents sont exacts ou suffisants.

www.legimonaco.mc 4 Convention du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Chapitre III - Responsabilité du transporteur et étendue de l'indemnisation du préjudice