Article 40

Responsabilité respective du transporteur contractuel et du transporteur de fait Sauf disposition contraire du présent chapitre, si un transporteur de fait effectue tout ou partie du transport qui, conformément au contrat visé à l'article 39, est régi par la présente convention, le transporteur contractuel et le transporteur de fait sont soumis aux règles de la présente convention, le premier pour la totalité du transport envisagé dans le contrat, le second seulement pour le transport qu'il effectue.

www.legimonaco.mc 9 Convention du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international