L'état des demandes d'emploi devra indiquer pour chaque demandeur les renseignements ci-dessous :
la date et le numéro d'enregistrement de la demande ;
les nom, prénoms et date de naissance du demandeur ;
la nationalité ;
la situation de famille et l'adresse ;
la profession, la qualification et la catégorie professionnelle ;
le certificat de travail du dernier employeur, le cas échéant;
le numéro d'immatriculation du demandeur à la Caisse nationale de Prévoyance sociale, le cas échéant.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°96-193 du 7 mars 1996 relatif aux bureaux de placement payant
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 18, Décret n°96-193 du 7 mars 1996 relatif aux bureaux de placement payant, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°96-193 du 7 mars 1996 relatif aux bureaux de placement payant.