Article 5

Toute personne morale qui souhaite procéder à l'ouverture d'un bureau de placement doit adresser au ministre chargé du Travail, une demande à laquelle seront joints :

les statuts de la société ;

un certificat de position fiscale.

Outre son casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, le représentant légal de la société doit remplir toutes les conditions prévues à l'article 4, alinéa premier ci-dessus.

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