Article 4

Toute personne physique, qui souhaite procéder à l'ouverture d'un bureau de placement payant doit remplir les conditions suivantes :

être majeur et jouir de ses droits civils ;

être de nationalité ivoirienne ou représentant d'une personne morale de droit ivoirien ; 2 2 0  n'avoir pas été condamné à une peine d'emprisonnement ferme pour délit, ou pour tentative ou complicité d'un délit contre l'honneur ou la probité ;

ne pas exercer de fonction rémunérée dans une administration ou un établissement public.

Elle doit adresser au ministre chargé du Travail :

une demande d'autorisation d'ouverture d'un Bureau de Placement ;

un extrait d'état civil ;

un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;

une attestation de l'administration fiscale.