Article 13

Le travailleur à temps partiel bénéficie de tous les droits légaux et réglementaires reconnus au travailleur à plein temps, notamment dans les domaines :

du droit d'organisation, de négociation collective et de représentation dans l'entreprise ;

de la protection de la maternité ;

du congé payé et des jours fériés ;

du congé de maladie ;

de la cessation du contrat de, travail.

Les prestations pécuniaires découlant de ces droits sont déterminées à proportion de la durée du travail et des gains obtenus.