Les horaires de travail à temps partiel prévus dans l’entreprise se ainsi que la liste des travailleurs auxquels ils s'appliquent, doivent être transmis par l'employeur à l'inspecteur du Travail et des Lois sociales de son ressort, préalablement à leur affichage et à leur exécution.
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Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-202 du 7 mars 1996 relatif au travail à temps partiel
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 4, Décret n° 96-202 du 7 mars 1996 relatif au travail à temps partiel, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-202 du 7 mars 1996 relatif au travail à temps partiel.