Source
Décret n°96-287 du 3 avril 1996 relatif au contrat de travail
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
03 avril 1996
Entrée en vigueur
03 avril 1996
Articles structurés
16
Article 26
Les maîtres d'apprentissage qui forment des apprentis peuvent se regrouper par
Article 27
Article 28
Le ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale, le
Article 2
Le contrat de travail doit comporter les mentions suivantes :
Article 3
Une lettre d'embauche peut remplacer le contrat. La lettre d'embauche devra
Article 4
Si l'une des parties ne sait pas lire ou signer, l'indication est faite sur le contrat que
Article 5
Dès sa conclusion, l'employeur devra :
Article 6
L'employeur devra transmettre, à la fin de chaque mois a l'Agence d'Etudes et de
Article 7
Tout travailleur d'une autre nationalité doit être titulaire d'un contrat de travail ou
Article 8
Lorsqu’au terme du délai mentionné au précédent article, le ministre n'a pas fait
Article 9
Sauf clauses particulières mentionnées dans son contrat, le travailleur d'une autre
Article 10
L'employeur peut s'acquitter de son obligation éventuelle de pourvoir au logement
Article 11
En cas de résiliation du contrat de travail visé à l'article 7, avant le terme convenu,
Article 12
Tout faux ou toute infraction commis concernant les dispositions prévues aux
Article 13
Article 14
Le ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale est