L'employeur peut s'acquitter de son obligation éventuelle de pourvoir au logement du travailleur par le paiement d'une indemnité dont le montant est déterminé d'accord parties, en fonction de la catégorie professionnelle du bénéficiaire et des loyers pratiqués dans le secteur de l'immobilier.
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Source, citation et version
- Document source
- Décret n°96-287 du 3 avril 1996 relatif au contrat de travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 03 avril 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 10, Décret n°96-287 du 3 avril 1996 relatif au contrat de travail, version 1996-04-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°96-287 du 3 avril 1996 relatif au contrat de travail.