Le contrat de travail ou la lettre d'embauche est rédigé dans la langue française.
Il doit être revêtu de la signature de l'employeur et de celle du travailleur.
Si l'une des parties ne sait pas lire ou signer, l'indication est faite sur le contrat que l'intéressé a pu se faire expliquer, le cas échéant par un moyen susceptible de preuve, le contenu du contrat.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°96-287 du 3 avril 1996 relatif au contrat de travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 03 avril 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 4, Décret n°96-287 du 3 avril 1996 relatif au contrat de travail, version 1996-04-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°96-287 du 3 avril 1996 relatif au contrat de travail.