Tout travailleur d'une autre nationalité doit être titulaire d'un contrat de travail ou d'une lettre d'embauche soumis au visa préalable du ministre chargé de l'Emploi, sur un formulaire établi à cet effet.
Le visa doit être obtenu dans un délai maximum de huit jours suivant le dépôt du formulaire.
L'employeur s'acquittera des frais d'établissement du formulaire de visa dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'Emploi.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°96-287 du 3 avril 1996 relatif au contrat de travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 03 avril 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 7, Décret n°96-287 du 3 avril 1996 relatif au contrat de travail, version 1996-04-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°96-287 du 3 avril 1996 relatif au contrat de travail.