L'employeur devra transmettre, à la fin de chaque mois a l'Agence d'Etudes et de Promotion de l'Emploi, les exemplaires de tous contrats et lettres d'embauche établis au cours du même mois, et remis aux travailleurs embauchés pendant cette période.
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Source, citation et version
- Document source
- Décret n°96-287 du 3 avril 1996 relatif au contrat de travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 03 avril 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 6, Décret n°96-287 du 3 avril 1996 relatif au contrat de travail, version 1996-04-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°96-287 du 3 avril 1996 relatif au contrat de travail.