Article 17

Il est établi pour chaque entité à but non lucratif un registre des donateurs pour tous les dons, donations et legs reçus par l’entité.

Le registre des donateurs est coté, paraphé et numéroté de façon continue par la juridiction compétente de chaque État partie concerné.

Le registre des donateurs contient :

1) la date de l’opération ; 2) les nom et prénoms, le domicile et l’adresse électronique des personnes physiques donatrices ; 3) la dénomination, le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification fiscale, l’adresse du siège social et l’adresse électronique des personnes morales donatrices ; 4) le montant et le mode de libération du don/legs mis à la disposition de l’entité à but non lucratif en espèces, par chèque, par virement ou en nature.

Toutes les écritures contenues dans ce registre doivent être signées par le représentant légal de l’entité à but non lucratif.

Ce registre peut être tenu en version physique reliée, brochée ou en version électronique.

æ 7 uu | | Journal officiel OHADA 2023 AE 15/03/2023 v21.axp_OHADA 16/03/2023 17:00(Page 22

ACTE UNIFORME RELATIFAU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF