Il est procédé régulièrement, par voie de Décision du Conseil des ministres de l'OHADA, à la mise à jour du Système comptable des entités à but non lucratif, sur recommandation de la Commission de normalisation pour la profession comptable conformément au Règlement portant création, organisation et fonctionnement de ladite Commission.
Chapitre 4 - Dispositions pénales
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 23, Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif.