Les états financiers annuels visés à l'article 4 sont rendus obligatoires, en tout ou en partie, en fonction de la taille des entités appréciée selon des critères mentionnés à l’article 6 ci-après.
Les présentations des états financiers annuels et la tenue des comptes admises sont le Système normal et le Système minimal de trésoreric, selon le cas.
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ACTE UNIFORME RELATIFAU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF
Toute entité est, sauf exception liée à sa taille. soumise au Système normal de présentation des états financiers et de tenue des comptes.
Le régime juridique du dépôt des états financiers est soumis à la législation interne de chaque État partie.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 5, Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif.